"1)- De la mise en place d’un Gouvernement de large consensus, dirigé par un Premier Ministre, Chef du Gouvernement : Le Président de la République a accepté de nommer un Premier Ministre, Chef du Gouvernement en vertu des dispositions que lui confèrent l’article 39 de la Loi Fondamentale. Le projet de décret portant attributions du Premier Ministre ainsi que la Lettre de mission ont reçu l’approbation du Chef de l’Etat. Ce premier ministre, dont la nomination interviendra dans les prochains jours, doit être un haut cadre civil, compétent, intègre et qui n’a été ni de près, ni de loin, impliqué dans des malversations.

2)- Du respect du principe constitutionnel de la séparation de pouvoirs : le respect de la séparation des pouvoirs étant consacrés par la loi, les parties en présence conviennent de son strict respect. A cet effet, la lutte contre la corruption et le détournement des deniers publics doit être une priorité du gouvernement. A ce titre, l’action judiciaire déjà engagée contre tous les prédateurs de l’économie nationale doit être poursuivie notamment à l’encontre des sieurs Mamadou Sylla et Fodé Soumah sans aucune entrave.

3)- Du soutien du pouvoir d’achat des populations et des travailleurs :

a)- De la réduction du prix du carburant à la pompe : s’agissant de la réduction du prix du carburant à la pompe, les parties en présence s’accordent sur le prix de 4300 fg par litre pour tous les produits pétroliers à savoir : l’essence, le gasoil et le pétrole lampant. Ces nouveaux prix entrent en vigueur le 1er février 2007.

b)- De l’arrêt immédiat des exportations des denrées alimentaires et des produits halieutiques et forestiers : l’arrêté conjoint des Ministres en charge du Commerce, de la Pêche et de l’Agriculture, portant interdiction d’exportation et de réexportation des produits agricoles, vivriers, forestiers, de l’élevage, halieutiques et pétroliers est déjà signé et publié. Les parties en présence ont demandé une large diffusion et une application stricte des dispositions dudit arrêté. Cette mesure est valable de janvier à décembre 2007.

c)- Du relèvement de la pension de retraite sur la base de 80% du salaire indiciaire et son paiement mensuel : les parties conviennent du relèvement de l’assiette de calcul de la pension de retraite de 60 à 70% en 2007 et de 70 à 80% en 2008. La valeur monétaire du point d’indice des agents de la Fonction Publique admis à faire valoir leurs droits à la retraite passe de 162 à 182 points en 2007. L’écart entre la valeur monétaire du point d’indice des agents à la retraite et ceux en activité sera corrigé avant fin 2009.

d)- De la réduction du prix du riz à 70 000 fg le sac de 50 Kg : les parties en présence s’accordent de fixer le prix du sac de riz de 50 Kg à 87 500 fg pour la zone de Conakry à compter du lundi 29 janvier 2007 et en vente libre pour toute la population. Pour l’intérieur du pays, le prix sera majoré du coût du transport sur la base de la tonne kilométrique.Les parties conviennent de mettre en place une commission paritaire permanente chargée du suivi de l’évolution du prix du riz sur le marché international en vue d’éventuels réajustements sur le marché local. Ce comité sera composé de représentants du gouvernement, du patronat, de l’inter centrale et des importateurs.

4)- De l’application intégrale des protocoles d’accord :

a)- Du rétablissement de la valeur de la monnaie et du rapatriement des devises par les opérateurs économiques guinéens et les sociétés minières : vu l’importance de cette question, les parties conviennent de la réserver au mandat du Premier Ministre conformément aux dispositions de l’article 8 du projet de décret portant attributions du Premier Ministre. Les parties en présence prennent acte de la communication faite par monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances relative à sa circulaire de juillet 2006 adressée au Ministère des Mines et de la Géologie pour le rapatriement des chiffres d’affaires des sociétés minières. Toutefois, les parties conviennent de la révision des statuts de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) en vue, entre autres :

- de modifier la composition actuelle du Conseil d’Administration dont la présidence ne sera plus assurée par le Gouverneur ;

- de l’indépendance de la BCRG vis-à-vis de la Présidence de la République - et de la révision de certaines conventions minières, halieutiques et forestières. L’Inter centrale et le Patronat seront associés à toutes ces révisions et aux négociations futures d’établissement de nouvelles conventions.

b)- Du relèvement de l’âge de la retraite : les parties en présence conviennent que cette question doit être définitivement réglée avant fin avril 2007.

c)- De la signature des textes d’application du statut particulier de l’éducation : les parties en présence conviennent de la prise en charge en 2007 de 28 points sur les 53 prévus par le statut en faveur des enseignants et chercheurs du système éducatif et les 25 restants en 2008. S’agissant des primes d’indemnités prévues par le statut particulier de l’éducation, elles seront progressivement prises en charge en 2007 et 2008 après assainissement du fichier des personnels de l’éducation.

d)- de la protection sociale des travailleurs et de la promotion de l’emploi des jeunes : la Commission constituée suite aux négociations de mars 2006, doit impérativement déposer son rapport au gouvernement, courant février 2007. S’agissant de l’emploi des jeunes, les parties invitent le gouvernement et le patronat à mettre en place des mesures et mécanismes fiables pour la création et la promotion de l’emploi des jeunes. Elles invitent le Ministère de la Fonction publique à publier les résultats des concours de recrutement déjà organisés courant mars 2005.

e)- De l’accélération de la migration des contractuels enseignants au FGA : cette migration, concernant les contractuels déjà engagé à la Fonction publique doit être effective avant la fin du premier semestre 2007.

f)- De l’arrêt des tracasseries policières : les parties invitent le gouvernement à prendre des mesures effectives pour mettre fin aux tracasseries policières à tous les niveaux. Enfin, les parties en présence déplorent l’invasion, la destruction et la mise à sac de la bourse du travail, l’occupation par les forces de l’ordre du siège du syndicat des transporteurs de Kindia ainsi que l’arrestation arbitraire des leaders syndicaux. Elles invitent la libération immédiate des locaux du syndicat de Kindia et demandent au gouvernement et au patronat, la prise en charge des dommages causés à la bourse du travail. Tout en déplorant les actes de violences ayant entraîné le vandalisme, de nombreux blessés, des arrestations et des morts d’hommes, les parties s’inclinent pieusement sur la mémoire des victimes innocentes. Les parties en présence invitent le gouvernement à prendre en charge tous les blessés. Elles invitent à la libération immédiate de tous les détenus pour fit de grève conformément aux instructions du Président de la République, Chef de l’Etat. Les parties en présence s’accordent sur la mise en place d’une Commission d’enquête pour retrouver et sanctionner les auteurs d’exactions pour que de tels actes ne se répètent plus jamais. Les parties en présence sont convenues qu’aucune menace, ni sanction, ni arrestation, ni mutation arbitraire ne sera menée contre aucun responsable syndical ou adhérent à la base pour fait de grève. Les salaires des agents de tous les secteurs public, mixte et privé seront intégralement payés. La signature de ce protocole rend nulle et de nul effet toute procédure judiciaire engagée contre les leaders syndicaux. Les parties en présence se réjouissent de l’esprit de confiance et de responsabilité qui a caractérisé la présente négociation. Les parties en présence remercient les autorités religieuses pour leur apport de qualité et les invitent à jouer leur rôle de structure de veille pour prévenir et aider à résoudre les conflits sociaux en Guinée".

Conakry le 27 Janvier 2007 .