2007 - 0h0

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Pour répondre à l’appel de notre compatriote M. Ben Daouda Touré appelant les juristes guinéens à se dresser contre les manœuvres du Président de l’assemblée nationale guinéenne qui vient de brandir l’article 68 de la loi fondamentale qui stipule que : « L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux députés à l’assemblée nationale », pour rejeter le projet de loi déposé par le Premier Ministre devant l’assemblée nationale, ayant pour but, la révision des contrats miniers actuellement très défavorables pour la Guinée. Il prétend que seul le Président Conté est chef de l’exécutif, donc habilité à initier des projets de loi conformément à l’article 68 de la loi fondamentale et non le Premier Ministre.

Pour administrer un démenti sanglant au propos du Président de l’assemblée nationale, je commencerai par démontrer la primauté des accords tripartites sur la loi fondamentale actuelle à chaque fois qu’ils sont en conflit d’une part, et la compétence du Premier Ministre à déposer des projets de loi à l’assemblée nationale d’autre part.

La primauté des accords tripartites sur l’actuelle loi fondamentale guinéenne.

La démonstration de la primauté des accords tripartites sur l’actuelle loi fondamentale passe par la désignation de l’auteur réel des lois au sens large du terme.

Le peuple est le seul auteur réel des lois.

La loi n’est autre que l’expression de la volonté générale. C’est d’ailleurs le titre de l’ouvrage de Monsieur Raymond Carré de Malberg, publié en 1931 (loi expression de la volonté générale). Si la loi est de la compétence des parlementaires, c’est tout simplement parce qu’ils sont les représentants du peuple, dont l’expression est la loi.

Ma volonté de clarté me conduit à démontrer les différentes voies d’expression de la volonté générale qui sont en principe au nombre de trois : expression indirecte de la volonté générale, expression directe mais réglementée de la volonté générale et l’expression directe non réglementé de la volonté générale.

1-) Expression indirecte de la volonté générale (voie parlementaire).

C’est cette voie qui est traditionnelle. Dans les conditions normales, la volonté générale est en principe exprimée par les représentants du peuple (les députés) dans toutes les démocraties du monde, pour la simple raison que la démocratie représentative est devenue une règle universelle.

2-) expression directe mais réglementée de la volonté générale (référendum)

C’est par la voie référendaire que les constitutions organisent l’expression populaire directe. Cette expression est encadrée par les lois d’une part, et d’autre part, les questions que doit répondre le peuple sont choisies par les gouvernants. C’est pourquoi j’appelle cette voie : expression populaire directe mais réglementée.

3-) Expression directe et non réglementée de la volonté générale.

Cette voie est prise par le peuple quand il n’a plus de confiance en ses représentants et qu’il a décidé de prendre son destin en main pour le temps de mettre les choses dans l’ordre. Cette forme d’expression n’est réglementée par aucune loi. C’est le peuple qui se pose des questions, et c’est lui qui décide par quel moyen s’exprimer et pour quel objectif.

Attention ! Expression directe non réglementée ne veut pas dire qu’elle est illégale. C’est tout simplement parce qu’elle ne s’inscrit pas dans les formalismes habituels d’expression populaire. Cette forme d’expression auréolée de noblesse inégalée, est un droit consacré par la loi fondamentale guinéenne en son article 19 alinéa 4 qui stipule que : « Il (le peuple) a le droit de résister à l’oppression ». Cet article a consacré le droit de résister à l’oppression tout en laissant au peuple le soin de choisir la voie à sa convenance. Raison pour laquelle le peuple de Guinée avait choisi la voie de la rue pour s’exprimer.

L’auteur des lois étant identifié(le peuple), il est temps de démontrer les fondements de la primauté des accords tripartites sur l’actuelle loi fondamentale guinéenne.

Fondement juridique de la primauté des accords.

Il faut noter que la loi au sens large du terme comprend toutes les normes y compris la loi fondamentale.

Le fondement de la primauté des accords tripartites sur l’actuelle loi fondamentale guinéenne est basé entre autres sur le rapport entre les nouvelles lois et les anciennes lois. Ce rapport est fondé sur la primauté des nouvelles lois sur les anciennes. D’ailleurs, c’est cette primauté qui fonde l’abrogation tacite des anciennes lois quand elles sont contraires ou incompatibles avec les nouvelles lois. Il faut noter qu’à chaque fois qu’une loi nouvelle concerne un domaine régi par une loi antérieure contradictoire ou incompatible, cette dernière est tacitement abrogée. Cette abrogation est fondée sur le principe selon lequel la nouvelle loi est censée être la meilleure. Donc, l’ancienne étant la moins bonne, elle n’a plus de raison d’exister car, la mission des parlementaires est de nous produire les meilleures lois possibles. Dès qu’une loi n’offre plus cette garantie, elle doit disparaître. C’est pourquoi le peuple guinéen, à travers les partenaires sociaux (syndicalistes et société civile) a proposé les règles contenues dans les accords tripartites pour les substituer à certains articles de la loi fondamentale qui ne correspondaient plus aux attentes du peuple.

Autrement, on peut justifier cette primauté du fait que, la dernière volonté exprimée l’emporte sur la précédente.

Donc, nous disons clairement que les accords tripartites l’emportent sur la loi fondamentale à chaque fois qu’ils sont en conflit.

Il faut souligner que le peuple avait demandé non seulement le changement de certains articles de la loi fondamentale, mais aussi le changement de la personne compétente pour leur application. D’où l’exigence populaire de nomination d’un Premier Ministre chef du gouvernement à compétence élargie.

Le Premier Ministre est-il compétent en matière de projet de loi ?

La réponse positive s’impose pour cette question, logiquement et juridiquement. Il faut avoir un cœur irrigué par la mauvaise foi à la place du sang comme le Président de l’assemblée nationale, pour soutenir le contraire. M. Somparé doit comprendre que le contexte a changé. Si le Président était seul compétent en matière de projet de loi, c’est parce qu’il était le seul chef de l’exécutif, ce qui n’est plus le cas actuellement. Avant la nomination du Premier Ministre, la Guinée pratiquait un régime présidentiel. Dans ce régime, seul le Président est le chef de l’exécutif.

Il est en même temps Président et chef du gouvernement. Le choix de ses collaborateurs est laissé à sa discrétion totale. Je rappelle d’abord qu’on parle de proposition de loi si elle est d’origine parlementaire et projet de loi si elle est d’origine gouvernementale. Le Président étant aussi le chef du gouvernement dans le régime présidentiel, il était normal que l’article 68 de la loi fondamentale attribue l’initiative des projets de loi (d’origine gouvernementale) au Président qui est aussi le chef du gouvernement. Mais le contexte a changé. La Guinée ne pratique plus le régime présidentiel. Elle pratique un régime hybride ayant à sa tête un exécutif bicéphale composé d’un Président et d’un Premier Ministre et chef du gouvernement aux pouvoirs élargis. C’est pour toutes ses raisons que je soutiens que la compétence du Premier Ministre en matière de projet de loi est logiquement et juridiquement fondée.

a-) Fondement juridiquement:

La compétence du Premier Ministre en matière de projet de loi est fondée sur les accords tripartites dont la primauté sur la loi fondamentale est démontrée ci-dessus. Conformément à l’article 8 des accords tripartites qui dispose que : « Le Premier Ministre est responsable de l’assainissement des finances publiques et de la relance économiquenationale. Il assure la maîtrise de l’ensemble des mécanismes propres à juguler l’inflation », le Premier Ministre peut prendre toutes les mesures légales y compris le dépôt des projets de loi à l’assemblée nationale, pour atteindre les objectifs fixés par les accords.

b-) Logiquement :

Il est logique que le chef du gouvernement soit compétent pour déposer des projets de loi (d’origine gouvernementale) à l’assemblée nationale. Chef du gouvernement ne veut pas dire faire ce qu’on veut. Ses actions doivent s’inscrire dans la légalité. C’est pourquoi il a besoin des lois pour appliquer sa politique économique, sociale etc… Qui plus que le premier ministre peut être à l’origine des lois venant de lui et devant être appliquées par lui ?

En conclusion sur ce point, je dis sans nuance que le Premier Ministre est parfaitement compétent pour déposer des projets de loi à l’assemblée nationale.

Ce qui est paradoxale, c’est la rébellion du président de l’assemblée nationale contre les intérêts du peuple dont il représente à l’assemblée nationale. Cette rébellion cache forcement quelque chose qui finira par s’afficher sur la place publique.

Pour finir, nous disons aux Guinéens qui souhaitent que les accords tripartites soient intégrés dans la loi fondamentale, de se rassurer. Ces accords sont aussi efficaces à l’intérieur qu’à l’extérieur de la loi fondamentale, en attendant l’adoption d’une autre loi fondamentale pour notre pays. L’actuelle loi fondamentale a été taillée pour le Président Conté par le manitou constitutionnel en l’occurrence, le président de la cour suprême M. Lamine Sidimé. C’est pourquoi cette loi fondamentale doit disparaître avec tout ce qui porte la signature de M. Lamine Sidimé car, il n’a jamais œuvré dans le sens de l’intérêt national.

Vive l’unité nationale, vive la Guinée.

M. Makanera Ibrahima SoryJuriste

Membre du club D.L.G. (demain la Guinée)

Membre de la rédaction de guinea-forum.orgchargé des questions juridiques